État civil

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ATTESTATION D'ACCUEIL

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour touristique de moins de trois mois.

Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie.

L’attestation est délivrée si vous remplissez certaines conditions.

Le Maire est compétent à contrôler le logement et les ressources de l’hébergeant.

L’attestation est validée par le Maire avant la demande de visa.

Cette démarche implique l’achat de 30€ de timbres fiscaux soit par internet, soit dans un bureau de tabac. (www.timbres.impots.gouv.fr)

ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE À L'IDENTIFICATION DES HÉRITIERS D'UNE SUCCESSION

Les certificats d’hérédité ne sont plus délivrés par les Maires.

Une attestation sur l’honneur est à compléter par le porte-fort (désigne la personne qui représente ses cohéritiers et s’engage pour eux, il agit comme un mandataire et peut donc agir en leur nom.) L’attestation de porte-fort est utile pour faciliter le règlement des démarches administratives à la suite d’un décès.

Sa signature devra être légalisée auprès de sa mairie de domicile.

Le document à vocation à remplacer le certificat d’hérédité.

Au-delà de 5000€, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

CHANGEMENT DE NOM

Dans le cadre de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, chaque citoyen MAJEUR pourra demander en mairie de choisir son NOM DE FAMILLE.

Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Cette démarche est possible à l’aide du formulaire N°16.229 et des pièces justificatives à déposer auprès de la Mairie du domicile ou de naissance.

CHANGEMENT DE PRÉNOM

(Article 60 du Code Civil)

Depuis le 01 novembre 2017, le Maire, officier de l’état civil est compétent à enregistrer l’acte de changement de prénom.

Vous devez justifier d’un intérêt légitime. Le demandeur doit se présenter en Mairie de domicile ou de naissance et déposer une requête à l’aide du formulaire N°16233*01 avec les justificatifs qui confortent sa demande.

CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ET OU DE PASSEPORT

Démarches pour une première ou un renouvellement de carte nationale d’identité et ou de passeport :

Les communes habilitées à gérer l’instruction des cartes nationales d’identité ou et des passeports sont les suivantes : ANET, AUNEAU, BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN, BONNEVAL, CHARTRES, CHÂTEAUDUN, CHÂTEAUNEUF-EN-THYMERAIS, CLOYES-LES-3 RIVIERES, COURVILLE SUR EURE, DREUX, EPERNON, ILLIERS-COMBRAY, LA LOUPE, LUCÉ, LUISANT, MAINTENON, NOGENT-LE-ROI, NOGENT-LE-ROTROU, SENONCHES, VERNOUILLET, LES VILLAGES VOVÉENS.

Il est recommandé d’anticiper sa démarche si vous prévoyez de voyager ou de passer un examen.

Les délais de fabrication peuvent varier en fonction du nombre de demandes et de l’époque de l’année.

Vous pouvez faire votre pré-demande de ligne sur : https://ants.gouv.fr

LA RECONNAISSANCE

La reconnaissance s’applique uniquement pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés.

Pour établir la filiation, la reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie avant la naissance au moment de la déclaration de naissance ou après.

La reconnaissance avant naissance permet à l’enfant d’avoir un acte de naissance identique à celui d’un enfant issu de parents mariés.

La reconnaissance après naissance implique l’inscription en marge de son acte de naissance de la ou les reconnaissances de ses parents.

LE DÉCÉS

La déclaration de décès doit être faite auprès de la Mairie du lieu de décès, par un parent ou une personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt dans les 24 heures suivant le décès.

Vous devez fournir le certificat de décès et le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt

La reconnaissance avant naissance permet à l’enfant d’avoir un acte de naissance identique à celui d’un enfant issu de parents mariés.

La reconnaissance après naissance implique l’inscription en marge de son acte de naissance de la ou les reconnaissances de ses parents.

LE LIVRET DE FAMILLE

Le livret de famille est un document officiel établi à la naissance du 1er enfant  ou lors d’un mariage.

Il regroupe les extraits d’actes d’état civil des membres d’une même famille.

La mise à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance  (mariage des parents, naissance, divorce, décès…) est obligatoire.

La demande de second livret de livret de famille se fait auprès de la Mairie de domicile (présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile).

LE MARIAGE

Le mariage est célébré dans la Mairie de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux.

Les futurs conjoints ont également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents.

Le mariage civil est un acte juridique.

Le jour de la célébration est fixé en accord avec le Maire et les futurs époux à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

La célébration a lieu dans une salle ouverte au public.

LE PACS

En application depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent afin d’organiser leur vie commune, il ne produit aucun effet sur le nom et aucun livret de famille n’est remis.

Depuis le 01 novembre 2017, le Maire, officier de l’état civil est compétent à enregistrer les conventions de PACS.

Les partenaires doivent compléter deux formulaires :

Les documents à joindre sont :

LE ÉLECTIONS

Vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales, vous avez la possibilité de démarcher en ligne sur service-public.fr ou de vous déplacer auprès de votre commune de domicile.

Tout électeur français ou européen peut s’inscrire jusqu’au 6éme vendredi qui précède le 1er tour.

L’année 2023 ne prévoit pas l’organisation de scrutin.

Les prochaines élections auront lieu en mai 2024 « les élections européennes ».

RECENSEMENT MILITAIRE

Chaque jeune français de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie en vue de participer à la journée défense et de citoyenneté (JDC).

Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics.

Dans un délai de 7 mois au plus tard suivant le recensement effectué en Mairie, vous devez créer votre espace sur majdc.fr.

Vous souhaitez des informations complémentaires, vous pouvez contacter le Centre National de Rouen par courriel : https://presaje.sga.defense.gouv.fr

Par téléphone (plateforme) au 09/70/84/51/51 du lundi au jeudi de 9H00 à 12H00 et de 13H30 à 16h30

Le vendredi de 9H00 à 12H00.